De nouvelles règles pour tous les bâtiments
La Région a pris des dispositions ciblées sur l’économie et la performance énergétique pour faire baisser la consommation électrique dans tous les bâtiments.
Dans le cadre de son habilitation Energie pour deux ans, (loi du 27 mai 2009), le Conseil régional de la Guadeloupe a pris plusieurs délibérations, le 19 avril dernier, qui contraignent les bâtiments à l’économie et obligent à recourir aux énergies renouvelables. Le but est de faire baisser la consommation électrique des logements et des bâtiments tertiaires, qui représentent 88% de l’énergie consommée, en associant qualité du bâti, performance des équipements et information du consommateur. Ces nouvelles règles sont une première étape du Grenelle 2 spécifique Dom. Elles doivent entrer en vigueur au lendemain de leur publication au Journal Officiel.
Les principales mesures
• Eau chaude : solaire ou énergie de récupération. 50% de la couverture des besoins en eau chaude doivent être produits par une source d’énergie renouvelable dans les logements neufs (RTAA Dom)*. La mesure s’étend aux bâtiments à usage d’hébergement, établissements sanitaires, hôtels, restaurants, établissements sportifs. Elle s’applique à la rénovation des bâtiments autres que d’habitation. Au choix : énergie solaire ou énergie de récupération à partir de systèmes de production de froid et/ou de climatisation, à partir de procédés industriels ou à partir d’unité d’incinération de déchets.
*Réglementation thermique, acoustique et d ‘aération (RTAA) spécifique Dom (arrêté du 19 avril 2009), en vigueur depuis le 1er mai 2010.
• Financement spécifique du CES. Il s’agit d’encourager l’accès au chauffe-eau solaire (CES). L’avance de l’achat de l’équipement (de l’ordre de 2000 euros) est un obstacle que la Région, l’Ademe et EDF cherchent à contourner. Un dispositif de financement reste à finaliser autour d’un organisme financier qui percevrait le crédit d’impôt et ferait l’avance de l’achat. A charge pour le propriétaire d’étaler le paiement dans le temps.
• RTG : obligation de résultat. La réglementation thermique Guadeloupe améliore les règles de performance énergétique de l’enveloppe des logements neufs. Elle l’étend aux bureaux et commerces, ainsi qu’aux surélévations et extensions supérieures à 150 m2 de surface intérieure ou à 30% de la surface existante. La RTG laisse une plus large marge de manoeuvre aux maîtres d’ouvrage sur les solutions et méthodes à adopter pour atteindre l’efficacité énergétique préconisée par la directive européenne 2010/31-UE sans augmenter les coûts de construction.
• Création d’un DPE-G. Le certificat de performance énergétique des bâtiments propre à la Guadeloupe (DPE-G) est adopté. Comme en métropole, il étiquette la performance énergétique d’un bâtiment sur une note de A à G. Le DPE-G sera établi par un organisme indépendant et qualifié. La mesure sera opérationnelle après la formation et l’accréditation des experts.
Dans le neuf, la certification devra être délivrée à l’achèvement des travaux. Dans le cas d’une vente ou d’une location, le DPE-G sera exigé avant signature du contrat de location ou de vente, et l’indicateur de référence du certificat affiché dans les publicités des medias commerciaux.
Concernant les logements, la mesure sera applicable lorsque l’une des chambres est équipé d’un climatiseur, pour les autres bâtiments lorsque la SHON climatisée est supérieure à 50 m2.
Climatiseur : classe A minimum. Seuls les appareils de classe A (niveau d’efficacité énergétique en refroidissement (EER) minimum à 3,2) peuvent être importés et vendus sur le département. Les climatiseurs installés ou remplacés dans les bâtiments du tertiaire ainsi que dans les établissements publics doivent présenter un EER supérieur à 3,5.
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